Droit de rétractation pour les consommateurs
(Est consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n’entrent principalement ni dans le cadre de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante.)
Informations sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 30 jours sans donner de motif.
Le délai de rétractation est de 30 jours à compter du jour
- où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez ou a pris possession du ou des biens, lorsque vous avez commandé un ou plusieurs biens dans le cadre d’une commande unique et que ceux-ci sont livrés de manière unique;
- où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez ou a pris possession du dernier bien, lorsque vous avez commandé plusieurs biens dans le cadre d’une commande unique et que ceux-ci sont livrés séparément;
- où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez ou a pris possession du dernier envoi partiel ou de la dernière pièce, lorsque vous avez commandé un bien livré en plusieurs envois partiels ou pièces;
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Intelmann GmbH, Rudolf-Diesel-Straße 10, 27383 Scheeßel, n° de téléphone : 0426391277720, adresse e-mail : online@intelmann.eu) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par ex. lettre envoyée par la poste ou e-mail). Vous pouvez utiliser pour ce faire le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n’est toutefois pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration dudit délai.
Effets de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins coûteuse que nous proposons), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans les 30 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire de votre part ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement pour les biens pouvant être expédiés par colis jusqu’à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Nous récupérons les biens qui ne peuvent pas être envoyés par colis.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens pouvant être expédiés par colis sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans les 30 jours à compter du jour où vous nous aurez informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les biens pouvant être envoyés par colis avant l’expiration du délai de 30 jours.
Vous prenez en charge les frais directs de renvoi des biens pouvant être expédiés par colis ainsi que les frais directs de renvoi des biens ne pouvant pas être expédiés par colis. Les frais pour les biens ne pouvant pas être expédiés par colis sont estimés à un maximum d’environ 100 EUR.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour s’assurer de la nature, des caractéristiques et du bon fonctionnement de ces biens.
Motifs d’exclusion ou d’extinction
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats
- de fourniture de biens non préfabriqués et fabriqués sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle de la part du consommateur, ou clairement personnalisés pour répondre à ses besoins personnels ;
- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- de fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, dont la livraison ne peut avoir lieu qu’au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle de l’entrepreneur ;
- de fourniture de journaux, périodiques ou magazines, à l’exception des contrats d’abonnement.
Le droit de rétractation s’éteint de manière anticipée pour les contrats
- de fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés après la livraison ;
- de fourniture de biens qui, après avoir été livrés, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres articles en raison de leur nature ;
- de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été livrés scellés et ont été descellés après la livraison.
Modèle de formulaire de rétractation (Hier)
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)
- À Intelmann GmbH, Rudolf-Diesel-Straße 10, 27383 Scheeßel, adresse e-mail : online@intelmann.eu :
- Je / Nous soussigné(e)(s) (*) notifie(ons) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur l’achat des biens suivants (*) /
la prestation du service suivant (*)
- Commandé le (*) / reçu le (*)
- Nom du / des consommateur(s)
- Adresse du / des consommateur(s)
- Signature du / des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
- Date
(*) Rayer la mention inutile.
(Est consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n’entrent principalement ni dans le cadre de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante.)
Informations sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 30 jours sans donner de motif.
Le délai de rétractation est de 30 jours à compter du jour
- où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez ou a pris possession du ou des biens, lorsque vous avez commandé un ou plusieurs biens dans le cadre d’une commande unique et que ceux-ci sont livrés de manière unique;
- où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez ou a pris possession du dernier bien, lorsque vous avez commandé plusieurs biens dans le cadre d’une commande unique et que ceux-ci sont livrés séparément;
- où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez ou a pris possession du dernier envoi partiel ou de la dernière pièce, lorsque vous avez commandé un bien livré en plusieurs envois partiels ou pièces;
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Intelmann GmbH, Rudolf-Diesel-Straße 10, 27383 Scheeßel, n° de téléphone : 0426391277720, adresse e-mail : online@intelmann.eu) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par ex. lettre envoyée par la poste ou e-mail). Vous pouvez utiliser pour ce faire le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n’est toutefois pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration dudit délai.
Effets de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins coûteuse que nous proposons), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans les 30 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire de votre part ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement pour les biens pouvant être expédiés par colis jusqu’à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Nous récupérons les biens qui ne peuvent pas être envoyés par colis.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens pouvant être expédiés par colis sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans les 30 jours à compter du jour où vous nous aurez informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les biens pouvant être envoyés par colis avant l’expiration du délai de 30 jours.
Vous prenez en charge les frais directs de renvoi des biens pouvant être expédiés par colis ainsi que les frais directs de renvoi des biens ne pouvant pas être expédiés par colis. Les frais pour les biens ne pouvant pas être expédiés par colis sont estimés à un maximum d’environ 100 EUR.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour s’assurer de la nature, des caractéristiques et du bon fonctionnement de ces biens.
Motifs d’exclusion ou d’extinction
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats
- de fourniture de biens non préfabriqués et fabriqués sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle de la part du consommateur, ou clairement personnalisés pour répondre à ses besoins personnels ;
- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- de fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, dont la livraison ne peut avoir lieu qu’au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle de l’entrepreneur ;
- de fourniture de journaux, périodiques ou magazines, à l’exception des contrats d’abonnement.
Le droit de rétractation s’éteint de manière anticipée pour les contrats
- de fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés après la livraison ;
- de fourniture de biens qui, après avoir été livrés, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres articles en raison de leur nature ;
- de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été livrés scellés et ont été descellés après la livraison.
Modèle de formulaire de rétractation (Hier)
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)
- À Intelmann GmbH, Rudolf-Diesel-Straße 10, 27383 Scheeßel, adresse e-mail : online@intelmann.eu :
- Je / Nous soussigné(e)(s) (*) notifie(ons) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur l’achat des biens suivants (*) /
la prestation du service suivant (*)
- Commandé le (*) / reçu le (*)
- Nom du / des consommateur(s)
- Adresse du / des consommateur(s)
- Signature du / des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
- Date
(*) Rayer la mention inutile.