Conditions générales de vente et informations clients
I. Conditions générales de vente
§ 1 Dispositions fondamentales
(1) Les conditions générales suivantes s’appliquent aux contrats que vous concluez avec nous en tant que prestataire (Intelmann GmbH) via le site Internet https://intelmann.net/. Sauf accord contraire, l’intégration de vos éventuelles propres conditions est refusée.
(2) Est consommateur au sens des dispositions ci-après toute personne physique qui conclut un acte juridique dans un but qui ne peut être attribué principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Est entrepreneur toute personne physique ou morale ou société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité professionnelle indépendante ou commerciale.
§ 2 Conclusion du contrat
(1) L’objet du contrat est la vente de marchandises .
(2) Dès la mise en ligne du produit concerné sur notre site Internet, nous vous faisons une offre ferme de conclusion d’un contrat via le système de panier en ligne, conformément aux conditions indiquées dans la description de l’article.
(3) Le contrat est conclu via le système de panier en ligne comme suit :
Les marchandises destinées à l’achat sont déposées dans le « panier ». Vous pouvez accéder au « panier » à tout moment via le bouton correspondant dans la barre de navigation et y effectuer des modifications à tout moment.
Après avoir cliqué sur le bouton « Caisse » ou « Continuer vers la commande » (ou une désignation similaire) et saisi vos données personnelles ainsi que les conditions de paiement et de livraison, les données de commande vous sont finalement présentées sous forme d’un récapitulatif de commande.
Si vous utilisez comme mode de paiement un système de paiement immédiat (par ex. PayPal (Express/Plus/Checkout), Amazon Pay, Sofort), vous serez soit dirigé vers la page de récapitulatif de commande de notre boutique en ligne, soit redirigé vers le site Internet du prestataire du système de paiement immédiat.
En cas de redirection vers le système de paiement immédiat correspondant, vous y effectuez la sélection appropriée et/ou la saisie de vos données. Enfin, les données de commande vous seront présentées sous forme d’un récapitulatif de commande sur le site Internet du prestataire de paiement immédiat ou après que vous aurez été redirigé vers notre boutique en ligne.
Avant l’envoi de la commande, vous avez la possibilité de vérifier à nouveau les informations figurant dans le récapitulatif de commande, de les modifier (également via la fonction « retour » du navigateur Internet) ou d’annuler la commande.
(4) Vos demandes d’établissement d’une offre sont sans engagement pour vous. Nous vous soumettons à cet effet une offre ferme sous forme de texte (par ex. par e-mail), que vous pouvez accepter dans un délai de 5 jours (sauf si un autre délai est indiqué dans l’offre correspondante).
(5) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat s’effectuent en partie de manière automatisée par e-mail. Vous devez donc vous assurer que l’adresse e-mail que vous avez déposée chez nous est correcte, que la réception des e-mails est techniquement assurée et notamment qu’elle n’est pas empêchée par des filtres anti-spam.
§ 3 Marchandises personnalisées
(1) Vous nous fournissez les informations, textes ou fichiers nécessaires à la personnalisation des marchandises, via le système de commande en ligne ou par e-mail, au plus tard immédiatement après la conclusion du contrat. Nos éventuelles indications concernant les formats de fichiers doivent être respectées.
(2) Vous vous engagez à ne transmettre aucune donnée dont le contenu porte atteinte aux droits de tiers (notamment droits d’auteur, droits sur les noms, droits de marque) ou enfreint les lois en vigueur. Vous nous dégagez expressément de toute réclamation de tiers formulée à cet égard. Cela concerne également les frais de la représentation juridique nécessaire dans ce contexte.
(3) Nous ne procédons à aucun contrôle du contenu des données transmises et n’assumons de ce fait aucune responsabilité pour les erreurs.
§ 4 Durée du contrat / Résiliation pour les contrats d’abonnement
La relation contractuelle prolongée peut être résiliée à tout moment moyennant un préavis d’un mois (sauf si un délai plus court est prévu dans l’offre correspondante).
(3) Le droit à une résiliation sans préavis pour motif grave n’en est pas affecté.
(4) Toute résiliation doit être déclarée et transmise soit sous forme de texte (par ex. e-mail), soit via le bouton de résiliation intégré à notre présence Internet (« Résilier les contrats ici » ou une désignation similaire).
§ 5 Dispositions particulières concernant les modes de paiement proposés
(1) Paiement via Klarna
En coopération avec le prestataire de services de paiement Klarna Bank AB (publ) (Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède ; « Klarna »), nous proposons les options de paiement suivantes. Le paiement est effectué dans chaque cas à Klarna :
Vous trouverez de plus amples informations sur Klarna ainsi que les conditions d’utilisation Klarna pour l’Allemagne à l’adresse https://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/0/de_de/user et https://www.klarna.com/de/.
(2) Paiement via « PayPal » / « PayPal Checkout »
Si vous choisissez un mode de paiement proposé via « PayPal » / « PayPal Checkout », le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A. (22-24 Boulevard Royal L-2449, Luxembourg ; « PayPal »). Les différents modes de paiement via « PayPal » vous sont indiqués sous un bouton approprié sur notre présence Internet ainsi que dans le processus de commande en ligne. Pour le traitement du paiement, « PayPal » peut faire appel à d’autres services de paiement ; dans la mesure où des conditions particulières de paiement s’appliquent à cet effet, vous en serez informé séparément. Vous trouverez de plus amples informations sur « PayPal » à l’adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/legalhub-full.
§ 6 Droit de rétention, réserve de propriété
(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que dans la mesure où il s’agit de créances issues de la même relation contractuelle.
(2) La marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.
(3) Si vous êtes un entrepreneur, les dispositions suivantes s’appliquent en complément :
a) Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au règlement intégral de toutes les créances issues de la relation commerciale en cours. Avant le transfert de propriété de la marchandise sous réserve, la mise en gage ou le transfert de propriété à titre de sûreté n’est pas autorisé.
b) Vous pouvez revendre la marchandise dans le cadre d’une activité commerciale régulière. Dans ce cas, vous nous cédez dès à présent toutes les créances à hauteur du montant de la facture qui vous reviennent du fait de la revente, et nous acceptons cette cession. Vous restez autorisé à recouvrer la créance. Dans la mesure où vous ne remplissez pas correctement vos obligations de paiement, nous nous réservons toutefois le droit de recouvrer nous-mêmes la créance.
c) En cas de combinaison et de mélange de la marchandise sous réserve, nous acquérons une copropriété sur le nouvel objet au prorata de la valeur facturée de la marchandise sous réserve par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation.
d) Nous nous engageons, à votre demande, à libérer les sûretés qui nous reviennent dans la mesure où la valeur réalisable de nos sûretés dépasse de plus de 10 % la créance à garantir. Le choix des sûretés à libérer nous incombe.
§ 7 Garantie légale
(1) Les droits légaux en matière de responsabilité pour vices s’appliquent.
(2) En tant que consommateur, vous êtes prié de vérifier immédiatement la marchandise à la livraison quant à son intégralité, à d’éventuels défauts apparents et à des dommages de transport, et de nous signaler ainsi qu’au transporteur toute réclamation dans les plus brefs délais. Si vous ne le faites pas, cela n’a aucune incidence sur vos droits légaux de garantie.
(3) Dans la mesure où une caractéristique de la marchandise s’écarte des exigences objectives, cette dérogation n’est considérée comme convenue que si vous en avez été informé par nous avant la déclaration contractuelle et si la dérogation a été expressément et séparément convenue entre les parties au contrat.
(4) Dans la mesure où vous êtes entrepreneur, les dispositions suivantes s’appliquent en dérogation aux règles de garantie ci-dessus :
a) Seules nos propres indications et la description du produit par le fabricant sont considérées comme convenues en ce qui concerne la qualité de la marchandise, et non d’autres publicités, promotions publiques et déclarations du fabricant.
b) En cas de défauts, nous fournissons une garantie, à notre choix, par réparation ou livraison de remplacement. Si l’élimination du défaut échoue, vous pouvez, à votre choix, demander une réduction de prix ou résilier le contrat. L’élimination du défaut est considérée comme ayant échoué après une deuxième tentative infructueuse, sauf si, en particulier, il résulte de la nature de la marchandise ou du défaut ou d’autres circonstances quelque chose de différent. En cas de réparation, nous ne devons pas supporter les frais supplémentaires occasionnés par l’acheminement de la marchandise vers un lieu autre que le lieu d’exécution, à condition que cet acheminement ne corresponde pas à l’utilisation conforme de la marchandise.
c) Le délai de garantie est d’un an à compter de la livraison de la marchandise. La réduction de délai ne s’applique pas :
- aux dommages imputables à notre faute résultant d’atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ainsi qu’aux autres dommages causés intentionnellement ou par négligence grave ;
- dans la mesure où nous avons dissimulé le défaut de manière dolosive ou avons accordé une garantie quant à la qualité de la chose ;
- pour les choses qui, conformément à leur utilisation habituelle, ont été utilisées pour un bâtiment et ont provoqué la défectuosité de celui-ci ;
- pour les droits de recours légaux que vous avez à notre encontre en lien avec des droits pour vices.
§ 8 Choix de la loi applicable, lieu d’exécution, juridiction compétente
(1) Le droit allemand s’applique. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où la protection accordée par des dispositions impératives du droit de l’État de la résidence habituelle du consommateur n’en est pas retirée (principe de faveur).
(2) Le lieu d’exécution pour toutes les prestations résultant des relations commerciales existant avec nous ainsi que le for juridique est notre siège, dans la mesure où vous n’êtes pas consommateur mais commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public. Il en va de même si vous ne disposez d’aucun for juridique général en Allemagne ou dans l’UE ou si votre domicile ou lieu de résidence habituel n’est pas connu au moment de l’introduction de l’instance. La faculté de saisir également le tribunal d’un autre for juridique légal n’en est pas affectée.
(3) Les dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquent pas expressément.
II. Informations clients
1. Identité du vendeur
Intelmann GmbH
Rudolf-Diesel-Straße 10
27383 Scheeßel
Allemagne
Téléphone : 042639127770
E-mail : online@intelmann.eu
Règlement des litiges :
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (plateforme OS) accessible à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Nous sommes disposés, mais non obligés, à participer à des procédures de règlement des litiges devant des instances de médiation pour consommateurs.
2. Informations sur la conclusion du contrat
Les étapes techniques menant à la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même et les possibilités de correction s’effectuent conformément aux dispositions de la section « Conclusion du contrat » de nos conditions générales de vente (partie I.).
3. Langue du contrat, archivage du texte du contrat
3.1. La langue du contrat est l’allemand .
3.2. Le texte intégral du contrat n’est pas enregistré par nos soins. Avant l’envoi de la commande via le système de panier en ligne, les données contractuelles peuvent être imprimées ou sauvegardées électroniquement au moyen de la fonction d’impression du navigateur. Après la réception de la commande par nos soins, les données de la commande, les informations prescrites par la loi pour les contrats à distance et les conditions générales de vente vous seront à nouveau envoyées par e-mail.
3.3. En cas de demandes d’offres en dehors du système de panier en ligne, vous recevez toutes les données contractuelles dans le cadre d’une offre ferme en forme de texte, par exemple par e-mail, que vous pouvez imprimer ou sauvegarder électroniquement.
4. Codes de conduite
4.1. Nous nous sommes soumis aux critères de qualité « Käufersiegel » de la Händlerbund Management AG, consultables à l’adresse : https://www.haendlerbund.de/de/downloads/kaeufersiegel/kaeufersiegel-zertifizierungskriterien.pdf.
4.2. Nous nous sommes soumis aux critères de qualité de Trusted Shops GmbH, consultables à l’adresse : https://www.trustedshops.com/tsdocument/TS_QUALITY_CRITERIA_de.pdf
5. Caractéristiques essentielles de la marchandise ou du service
Les caractéristiques essentielles de la marchandise et/ou du service figurent dans l’offre correspondante.
6. Prix et modalités de paiement
6.1. Les prix indiqués dans les offres correspondantes ainsi que les frais d’expédition sont des prix totaux. Ils comprennent tous les éléments du prix, y compris toutes les taxes applicables.
6.2. Les frais d’expédition éventuels ne sont pas inclus dans le prix d’achat. Ils sont consultables via un bouton correspondant sur notre présence Internet ou dans l’offre correspondante, sont indiqués séparément au cours du processus de commande et doivent être supportés en supplément par vous, dans la mesure où la livraison franco de frais de port n’est pas promise.
6.3. En cas de livraison dans des pays situés en dehors de l’Union européenne, des frais supplémentaires peuvent être encourus, dont nous ne sommes pas responsables, tels que des droits de douane, taxes ou frais de transfert d’argent (frais de virement ou de change des établissements de crédit), qui sont à votre charge.
6.4. Les frais de transfert d’argent (frais de virement ou de change des établissements de crédit) sont à votre charge dans les cas où la livraison est effectuée dans un État membre de l’UE, mais où le paiement a été initié en dehors de l’Union européenne.
6.5. Les modes de paiement à votre disposition sont indiqués sous un bouton correspondant sur notre présence Internet ou dans l’offre correspondante.
6.6. Sauf indication contraire pour les différents modes de paiement, les créances de paiement résultant du contrat conclu sont immédiatement exigibles.
7. Conditions de livraison
7.1. Les conditions de livraison, la date de livraison ainsi que les éventuelles restrictions de livraison figurent sous un bouton correspondant sur notre présence Internet ou dans l’offre correspondante.
7.2. Dans la mesure où vous êtes consommateur, il est légalement prévu que le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la chose vendue lors de l’expédition ne vous est transféré qu’au moment de la remise de la marchandise, indépendamment du fait que l’expédition soit assurée ou non. Cela ne s’applique pas si vous avez mandaté de votre propre initiative une entreprise de transport qui n’a pas été nommée par l’entrepreneur ou une autre personne désignée pour effectuer l’expédition.
Si vous êtes entrepreneur, la livraison et l’expédition s’effectuent à vos risques.
8. Droit légal en matière de responsabilité pour vices
La responsabilité pour vices est régie par la section « Garantie » de nos conditions générales de vente (partie I).
9. Durée du contrat / Résiliation
Les informations relatives à la durée du contrat ainsi qu’aux conditions de résiliation figurent dans la section « Durée du contrat / Résiliation pour les contrats d’abonnement » de nos conditions générales de vente (partie I) ainsi que dans l’offre correspondante.
Les présentes CGV et informations clients ont été établies par les juristes de la Händlerbund spécialisés en droit des technologies de l’information et sont en permanence vérifiées quant à leur conformité juridique. Händlerbund Management AG garantit la sécurité juridique des textes et engage sa responsabilité en cas de mises en demeure. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet à l’adresse : https://www.haendlerbund.de/de/leistungen/rechtssicherheit/agb-service.
dernière mise à jour : 22.10.2024
I. Conditions générales de vente
§ 1 Dispositions fondamentales
(1) Les conditions générales suivantes s’appliquent aux contrats que vous concluez avec nous en tant que prestataire (Intelmann GmbH) via le site Internet https://intelmann.net/. Sauf accord contraire, l’intégration de vos éventuelles propres conditions est refusée.
(2) Est consommateur au sens des dispositions ci-après toute personne physique qui conclut un acte juridique dans un but qui ne peut être attribué principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Est entrepreneur toute personne physique ou morale ou société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité professionnelle indépendante ou commerciale.
§ 2 Conclusion du contrat
(1) L’objet du contrat est la vente de marchandises .
(2) Dès la mise en ligne du produit concerné sur notre site Internet, nous vous faisons une offre ferme de conclusion d’un contrat via le système de panier en ligne, conformément aux conditions indiquées dans la description de l’article.
(3) Le contrat est conclu via le système de panier en ligne comme suit :
Les marchandises destinées à l’achat sont déposées dans le « panier ». Vous pouvez accéder au « panier » à tout moment via le bouton correspondant dans la barre de navigation et y effectuer des modifications à tout moment.
Après avoir cliqué sur le bouton « Caisse » ou « Continuer vers la commande » (ou une désignation similaire) et saisi vos données personnelles ainsi que les conditions de paiement et de livraison, les données de commande vous sont finalement présentées sous forme d’un récapitulatif de commande.
Si vous utilisez comme mode de paiement un système de paiement immédiat (par ex. PayPal (Express/Plus/Checkout), Amazon Pay, Sofort), vous serez soit dirigé vers la page de récapitulatif de commande de notre boutique en ligne, soit redirigé vers le site Internet du prestataire du système de paiement immédiat.
En cas de redirection vers le système de paiement immédiat correspondant, vous y effectuez la sélection appropriée et/ou la saisie de vos données. Enfin, les données de commande vous seront présentées sous forme d’un récapitulatif de commande sur le site Internet du prestataire de paiement immédiat ou après que vous aurez été redirigé vers notre boutique en ligne.
Avant l’envoi de la commande, vous avez la possibilité de vérifier à nouveau les informations figurant dans le récapitulatif de commande, de les modifier (également via la fonction « retour » du navigateur Internet) ou d’annuler la commande.
En envoyant la commande via le bouton correspondant (« commande soumise à paiement », « acheter » / « acheter maintenant », « commande payante », « payer » / « payer maintenant » ou une désignation similaire), vous déclarez accepter juridiquement l’offre, ce par quoi le contrat est conclu.
(5) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat s’effectuent en partie de manière automatisée par e-mail. Vous devez donc vous assurer que l’adresse e-mail que vous avez déposée chez nous est correcte, que la réception des e-mails est techniquement assurée et notamment qu’elle n’est pas empêchée par des filtres anti-spam.
§ 3 Marchandises personnalisées
(1) Vous nous fournissez les informations, textes ou fichiers nécessaires à la personnalisation des marchandises, via le système de commande en ligne ou par e-mail, au plus tard immédiatement après la conclusion du contrat. Nos éventuelles indications concernant les formats de fichiers doivent être respectées.
(2) Vous vous engagez à ne transmettre aucune donnée dont le contenu porte atteinte aux droits de tiers (notamment droits d’auteur, droits sur les noms, droits de marque) ou enfreint les lois en vigueur. Vous nous dégagez expressément de toute réclamation de tiers formulée à cet égard. Cela concerne également les frais de la représentation juridique nécessaire dans ce contexte.
(3) Nous ne procédons à aucun contrôle du contenu des données transmises et n’assumons de ce fait aucune responsabilité pour les erreurs.
§ 4 Durée du contrat / Résiliation pour les contrats d’abonnement
(1) Le contrat d’abonnement conclu entre vous et nous a la durée indiquée dans l’offre correspondante, ci-après dénommée « durée initiale ». Une durée initiale de plus de 2 ans ne peut pas être convenue.
(2) Si le contrat d’abonnement n’est pas résilié par l’une des parties un mois avant l’expiration de la durée initiale (sauf si un délai plus court est prévu dans l’offre correspondante), il est tacitement prolongé pour une durée indéterminée.
La relation contractuelle prolongée peut être résiliée à tout moment moyennant un préavis d’un mois (sauf si un délai plus court est prévu dans l’offre correspondante).
(4) Toute résiliation doit être déclarée et transmise soit sous forme de texte (par ex. e-mail), soit via le bouton de résiliation intégré à notre présence Internet (« Résilier les contrats ici » ou une désignation similaire).
§ 5 Dispositions particulières concernant les modes de paiement proposés
(1) Paiement via Klarna
En coopération avec le prestataire de services de paiement Klarna Bank AB (publ) (Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède ; « Klarna »), nous proposons les options de paiement suivantes. Le paiement est effectué dans chaque cas à Klarna :
- Facture (« Pay Later ») : Les conditions de facturation Klarna pour l’Allemagne sont disponibles à l’adresse https://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/0/de_de/invoice ; les conditions pour l’option de prolongation de l’échéance de paiement sont disponibles à l’adresse https://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/0/de_de/due_date_extension.
- Virement immédiat (« Pay Now »)
Vous trouverez de plus amples informations sur Klarna ainsi que les conditions d’utilisation Klarna pour l’Allemagne à l’adresse https://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/0/de_de/user et https://www.klarna.com/de/.
(2) Paiement via « PayPal » / « PayPal Checkout »
Si vous choisissez un mode de paiement proposé via « PayPal » / « PayPal Checkout », le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A. (22-24 Boulevard Royal L-2449, Luxembourg ; « PayPal »). Les différents modes de paiement via « PayPal » vous sont indiqués sous un bouton approprié sur notre présence Internet ainsi que dans le processus de commande en ligne. Pour le traitement du paiement, « PayPal » peut faire appel à d’autres services de paiement ; dans la mesure où des conditions particulières de paiement s’appliquent à cet effet, vous en serez informé séparément. Vous trouverez de plus amples informations sur « PayPal » à l’adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/legalhub-full.
§ 6 Droit de rétention, réserve de propriété
(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que dans la mesure où il s’agit de créances issues de la même relation contractuelle.
(2) La marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.
(3) Si vous êtes un entrepreneur, les dispositions suivantes s’appliquent en complément :
a) Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au règlement intégral de toutes les créances issues de la relation commerciale en cours. Avant le transfert de propriété de la marchandise sous réserve, la mise en gage ou le transfert de propriété à titre de sûreté n’est pas autorisé.
b) Vous pouvez revendre la marchandise dans le cadre d’une activité commerciale régulière. Dans ce cas, vous nous cédez dès à présent toutes les créances à hauteur du montant de la facture qui vous reviennent du fait de la revente, et nous acceptons cette cession. Vous restez autorisé à recouvrer la créance. Dans la mesure où vous ne remplissez pas correctement vos obligations de paiement, nous nous réservons toutefois le droit de recouvrer nous-mêmes la créance.
c) En cas de combinaison et de mélange de la marchandise sous réserve, nous acquérons une copropriété sur le nouvel objet au prorata de la valeur facturée de la marchandise sous réserve par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation.
d) Nous nous engageons, à votre demande, à libérer les sûretés qui nous reviennent dans la mesure où la valeur réalisable de nos sûretés dépasse de plus de 10 % la créance à garantir. Le choix des sûretés à libérer nous incombe.
§ 7 Garantie légale
(1) Les droits légaux en matière de responsabilité pour vices s’appliquent.
(2) En tant que consommateur, vous êtes prié de vérifier immédiatement la marchandise à la livraison quant à son intégralité, à d’éventuels défauts apparents et à des dommages de transport, et de nous signaler ainsi qu’au transporteur toute réclamation dans les plus brefs délais. Si vous ne le faites pas, cela n’a aucune incidence sur vos droits légaux de garantie.
(3) Dans la mesure où une caractéristique de la marchandise s’écarte des exigences objectives, cette dérogation n’est considérée comme convenue que si vous en avez été informé par nous avant la déclaration contractuelle et si la dérogation a été expressément et séparément convenue entre les parties au contrat.
(4) Dans la mesure où vous êtes entrepreneur, les dispositions suivantes s’appliquent en dérogation aux règles de garantie ci-dessus :
a) Seules nos propres indications et la description du produit par le fabricant sont considérées comme convenues en ce qui concerne la qualité de la marchandise, et non d’autres publicités, promotions publiques et déclarations du fabricant.
b) En cas de défauts, nous fournissons une garantie, à notre choix, par réparation ou livraison de remplacement. Si l’élimination du défaut échoue, vous pouvez, à votre choix, demander une réduction de prix ou résilier le contrat. L’élimination du défaut est considérée comme ayant échoué après une deuxième tentative infructueuse, sauf si, en particulier, il résulte de la nature de la marchandise ou du défaut ou d’autres circonstances quelque chose de différent. En cas de réparation, nous ne devons pas supporter les frais supplémentaires occasionnés par l’acheminement de la marchandise vers un lieu autre que le lieu d’exécution, à condition que cet acheminement ne corresponde pas à l’utilisation conforme de la marchandise.
c) Le délai de garantie est d’un an à compter de la livraison de la marchandise. La réduction de délai ne s’applique pas :
- aux dommages imputables à notre faute résultant d’atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ainsi qu’aux autres dommages causés intentionnellement ou par négligence grave ;
- dans la mesure où nous avons dissimulé le défaut de manière dolosive ou avons accordé une garantie quant à la qualité de la chose ;
- pour les choses qui, conformément à leur utilisation habituelle, ont été utilisées pour un bâtiment et ont provoqué la défectuosité de celui-ci ;
- pour les droits de recours légaux que vous avez à notre encontre en lien avec des droits pour vices.
§ 8 Choix de la loi applicable, lieu d’exécution, juridiction compétente
(1) Le droit allemand s’applique. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où la protection accordée par des dispositions impératives du droit de l’État de la résidence habituelle du consommateur n’en est pas retirée (principe de faveur).
(2) Le lieu d’exécution pour toutes les prestations résultant des relations commerciales existant avec nous ainsi que le for juridique est notre siège, dans la mesure où vous n’êtes pas consommateur mais commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public. Il en va de même si vous ne disposez d’aucun for juridique général en Allemagne ou dans l’UE ou si votre domicile ou lieu de résidence habituel n’est pas connu au moment de l’introduction de l’instance. La faculté de saisir également le tribunal d’un autre for juridique légal n’en est pas affectée.
(3) Les dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquent pas expressément.
II. Informations clients
1. Identité du vendeur
Intelmann GmbH
Rudolf-Diesel-Straße 10
27383 Scheeßel
Allemagne
Téléphone : 042639127770
E-mail : online@intelmann.eu
Règlement des litiges :
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (plateforme OS) accessible à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Nous sommes disposés, mais non obligés, à participer à des procédures de règlement des litiges devant des instances de médiation pour consommateurs.
2. Informations sur la conclusion du contrat
Les étapes techniques menant à la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même et les possibilités de correction s’effectuent conformément aux dispositions de la section « Conclusion du contrat » de nos conditions générales de vente (partie I.).
3. Langue du contrat, archivage du texte du contrat
3.1. La langue du contrat est l’allemand .
3.2. Le texte intégral du contrat n’est pas enregistré par nos soins. Avant l’envoi de la commande via le système de panier en ligne, les données contractuelles peuvent être imprimées ou sauvegardées électroniquement au moyen de la fonction d’impression du navigateur. Après la réception de la commande par nos soins, les données de la commande, les informations prescrites par la loi pour les contrats à distance et les conditions générales de vente vous seront à nouveau envoyées par e-mail.
3.3. En cas de demandes d’offres en dehors du système de panier en ligne, vous recevez toutes les données contractuelles dans le cadre d’une offre ferme en forme de texte, par exemple par e-mail, que vous pouvez imprimer ou sauvegarder électroniquement.
4. Codes de conduite
4.1. Nous nous sommes soumis aux critères de qualité « Käufersiegel » de la Händlerbund Management AG, consultables à l’adresse : https://www.haendlerbund.de/de/downloads/kaeufersiegel/kaeufersiegel-zertifizierungskriterien.pdf.
4.2. Nous nous sommes soumis aux critères de qualité de Trusted Shops GmbH, consultables à l’adresse : https://www.trustedshops.com/tsdocument/TS_QUALITY_CRITERIA_de.pdf
5. Caractéristiques essentielles de la marchandise ou du service
Les caractéristiques essentielles de la marchandise et/ou du service figurent dans l’offre correspondante.
6. Prix et modalités de paiement
6.1. Les prix indiqués dans les offres correspondantes ainsi que les frais d’expédition sont des prix totaux. Ils comprennent tous les éléments du prix, y compris toutes les taxes applicables.
6.2. Les frais d’expédition éventuels ne sont pas inclus dans le prix d’achat. Ils sont consultables via un bouton correspondant sur notre présence Internet ou dans l’offre correspondante, sont indiqués séparément au cours du processus de commande et doivent être supportés en supplément par vous, dans la mesure où la livraison franco de frais de port n’est pas promise.
6.3. En cas de livraison dans des pays situés en dehors de l’Union européenne, des frais supplémentaires peuvent être encourus, dont nous ne sommes pas responsables, tels que des droits de douane, taxes ou frais de transfert d’argent (frais de virement ou de change des établissements de crédit), qui sont à votre charge.
6.4. Les frais de transfert d’argent (frais de virement ou de change des établissements de crédit) sont à votre charge dans les cas où la livraison est effectuée dans un État membre de l’UE, mais où le paiement a été initié en dehors de l’Union européenne.
6.5. Les modes de paiement à votre disposition sont indiqués sous un bouton correspondant sur notre présence Internet ou dans l’offre correspondante.
6.6. Sauf indication contraire pour les différents modes de paiement, les créances de paiement résultant du contrat conclu sont immédiatement exigibles.
7. Conditions de livraison
7.1. Les conditions de livraison, la date de livraison ainsi que les éventuelles restrictions de livraison figurent sous un bouton correspondant sur notre présence Internet ou dans l’offre correspondante.
7.2. Dans la mesure où vous êtes consommateur, il est légalement prévu que le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la chose vendue lors de l’expédition ne vous est transféré qu’au moment de la remise de la marchandise, indépendamment du fait que l’expédition soit assurée ou non. Cela ne s’applique pas si vous avez mandaté de votre propre initiative une entreprise de transport qui n’a pas été nommée par l’entrepreneur ou une autre personne désignée pour effectuer l’expédition.
Si vous êtes entrepreneur, la livraison et l’expédition s’effectuent à vos risques.
8. Droit légal en matière de responsabilité pour vices
La responsabilité pour vices est régie par la section « Garantie » de nos conditions générales de vente (partie I).
9. Durée du contrat / Résiliation
Les informations relatives à la durée du contrat ainsi qu’aux conditions de résiliation figurent dans la section « Durée du contrat / Résiliation pour les contrats d’abonnement » de nos conditions générales de vente (partie I) ainsi que dans l’offre correspondante.
Les présentes CGV et informations clients ont été établies par les juristes de la Händlerbund spécialisés en droit des technologies de l’information et sont en permanence vérifiées quant à leur conformité juridique. Händlerbund Management AG garantit la sécurité juridique des textes et engage sa responsabilité en cas de mises en demeure. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet à l’adresse : https://www.haendlerbund.de/de/leistungen/rechtssicherheit/agb-service.
dernière mise à jour : 22.10.2024